J.O. 253 du 31 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18605

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Additif au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire », relatif à l'opération « Promotion Millionnaire »

NOR : ECOZ0399357X


Les articles 1er bis, 1er ter, 1er quater et 1er quinquies suivants sont ajoutés, à partir de leur publication au Journal officiel, au règlement particulier du jeu dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et modifié le 5 avril 2002 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 avril 2002. Ces articles seront caducs le 31 mars 2004.


Article 1er bis


1 bis 1. La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 EUR, ayant son siège social au 126, rue Galliéni, 92100 Boulogne-Billancourt, 315 065 292 RCS Nanterre, organise, le 5 décembre 2003, entre les participants définis au sous-article 1 bis 2 un tirage au sort exceptionnel du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » appelé « Promotion Millionnaire ». Les résultats officiels de ce tirage seront constatés par un huissier de justice, Me Kutarba, 1, place Jeanne-d'Arc, 78120 Rambouillet.

1 bis 2. La participation à ce tirage est ouverte aux personnes physiques majeures, dotées de la capacité juridique, à la date du début du jeu, le 3 novembre 2003, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Monaco, qui sont titulaires, selon les modalités ci-dessous, de tickets du jeu de La Française des jeux dénommé « Millionnaire ».

Pour participer à l'opération « Promotion Millionnaire », le joueur doit détenir 5 à 10 tickets d'une émission de tickets non forclose du jeu « Millionnaire », de façon à réunir un ensemble de tickets comportant au total 10 symboles « étoile » sous la couche grattable.

Le joueur doit envoyer ces tickets accompagnés du bulletin de participation reproduit ci-dessous, dûment rempli (qui peut être reproduit sur papier libre), avant le 28 novembre 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), sous enveloppe suffisamment affranchie, à l'adresse suivante : « Promotion Millionnaire », Cedex 4750, 99475 Paris Concours. Un joueur peut participer plusieurs fois au tirage en procédant à plusieurs envois.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 31/10/2003 page 18605 à 18607



1 bis 3. Les lots de l'opération « Promotion Millionnaire » n'étant pas cumulables avec les lots éventuels du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire », les tickets envoyés en application du sous-article 1 bis 2 doivent être des tickets perdants au jeu de loterie instantanée « Millionnaire » car tout ticket « Millionnaire » gagnant envoyé ne pourra pas être payé.

1 bis 4. Les participants pourront obtenir le remboursement des frais postaux relatifs à l'envoi des tickets ou à la demande du règlement de l'opération « Promotion Millionnaire », au tarif lent sur demande écrite à l'adresse suivante : « Promotion Millionnaire » Cedex 4750, 99475 Paris Concours.

Toute demande de remboursement :

- devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms et adresse postale ;

- doit figurer sur l'enveloppe et est limitée à une par personne (même nom, même adresse, même RIP ou RIB) ;

- devra parvenir avant le 5 décembre 2003 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.

1 bis 5. Le tableau de lots est constitué de :

A. - 20 lots constitués d'une croisière de 8 jours/7 nuits pour 2 personnes, dont les modalités sont définies à l'article 1er quater, d'une valeur commerciale de 2 086 EUR (TTC) par personne ;

B. - 5 000 lots constitués de 5 tickets « Millionnaire » d'une valeur faciale totale de 10 EUR.

En aucun cas le gagnant d'un lot ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.

1 bis 6. Les lots mentionnés au sous-article 1 bis 5 sont des lots complémentaires à ceux du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ». La valeur de ces lots est prélevée sur le fonds permanent commun à tous les jeux de La Française des jeux mentionné à l'article 14 du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978.


Article 1er ter

Remise des lots


1 ter 1. Les lots seront remis aux gagnants selon les modalités suivantes :

Les lots constitués d'une croisière font l'objet des dispositions de l'article 1er quater ;

Les lots composés de tickets de loterie instantanée seront expédiés en envoi simple, au plus tard le 2 janvier 2004.

1 ter 2. A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux tickets, à leur envoi, au tirage au sort, aux résultats ou à la remise des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, opération « Promotion Millionnaire », relation joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 31 mars 2004. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.


Article 1er quater

Le lot croisière


1 quater 1. Les termes : « Gagnant Croisière » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'une croisière décrite au sous-article 1 quater 3, dont les coordonnées ont été transmises conformément au sous-article 1 bis 2 ou, si celui-ci n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.

1 quater 2. La croisière est une croisière de groupe de 8 jours/7 nuits effectuée du 20 au 28 mars 2004 par tous les Gagnants Croisière.

1 quater 3. La croisière se compose des prestations suivantes pour 2 personnes :

Les frais d'acheminement aller et retour de l'aéroport ou de la gare de chemin de fer le plus proche du domicile du Gagnant Croisière jusqu'au lieu de prise en charge de celui-ci par l'organisateur de la croisière. Les modes d'acheminement sont au choix de La Française des jeux ;

Les redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour ;

Les vols charters Paris-Saint-Domingue-Paris ;

La croisière en cabine extérieure (une cabine pour 2 personnes avec 2 lits bas ou 1 grand lit avec douche et w.-c. ; le Gagnant Croisière et la personne qui l'accompagne partageront impérativement la même cabine), de catégorie B, en pension complète, y compris les boissons pendant les repas (1/2 vin, eau minérale à volonté), selon le programme ci-dessous (les horaires sont indicatifs) :

Samedi : départ en bateau de Saint-Domingue : 23 heures ;

Dimanche : en mer ;

Lundi : Ocho Rios (Jamaïque) : 8 heures 17 heures ;

Mardi : Grand Cayman (Caraïbes) : 9 heures 13 h 30 ;

Mercredi : Santiago (Cuba) : 10 heures 17 heures ;

Jeudi : Grand Turk : 13 h 30 18 heures ;

Vendredi : Samana Bay (République dominicaine) : 9 heures 17 heures ;

Samedi : Saint-Domingue : 8 heures ;

Dimanche : arrivée à Paris.

Le coût du contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers (perte de bagages, rapatriement médical, frais médicaux, responsabilité civile, assistance juridique, avance sur caution pénale).

Les modalités de ces contrats d'assurance seront précisées au Gagnant Croisière sur sa demande avant le départ.

1 quater 4. Le détail des éléments constitutifs de la croisière peut être obtenu en écrivant à La Française de motivation, 126, rue Galliéni, 92100 Boulogne-Billancourt.

1 quater 5. La responsabilité de l'organisation de la croisière à l'égard du Gagnant Croisière est confiée à La Française de motivation, 126, rue Galliéni, 92100 Boulogne-Billancourt (société anonyme au capital de 705 983,50 EUR, RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09).

1 quater 6. Le Gagnant Croisière ne peut demander la modification des modalités ou des prestations constitutives de la croisière, ni en réclamer l'échange.

1 quater 7. La Française des jeux peut modifier son choix à tout moment, notamment lorsque s'imposent certains événements extérieurs tels que conditions climatiques, troubles politiques, actes de violence, contraintes de sécurité, grève des compagnies aériennes ou des aéroports, problèmes de remplissage des avions, incidents techniques, régulation du trafic aérien, qui peuvent avoir une incidence sur la croisière, allant jusqu'à son annulation. Si un tel événement est connu avant le départ et entraîne l'annulation de la croisière, celle-ci sera alors reportée.

Si un tel événement survient après le départ et entraîne la suppression d'une partie des services prévus, il peut, sauf impossibilité justifiée, être proposé au Gagnant Croisière des prestations de remplacement équivalentes.

1 quater 8. Toute personne participant à la croisière a besoin d'un passeport valable 6 mois après le retour. La nationalité de certaines personnes peut entraîner la nécessité d'un visa. Le Gagnant Croisière et la personne qui l'accompagne doivent se charger de l'obtention de ces documents en temps utile. La Française de motivation peut apporter son concours à cet effet. La Française des jeux et La Française de motivation ne peuvent cependant être tenues pour responsables de la non-obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de croisière lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.

1 quater 9. En cas d'indisponibilité ou de désistement d'une personne inscrite pour la croisière à la date de celle-ci pour une raison quelconque, de décision de sa part de ne pas effectuer la croisière ou en cas d'annulation de la croisière pour une raison qui lui est propre et dont La Française des jeux ou l'organisateur de la croisière ne peuvent être tenus pour responsables, de non-obtention des passeports, visas ou autres documents nécessaires, il ne sera pas effectué de croisière de remplacement. Le Gagnant Croisière perd alors la valeur totale de son lot. La croisière n'est pas accessible aux femmes enceintes de plus de 28 semaines à la fin de la croisière. Le Gagnant Croisière peut transmettre le bénéfice de son lot à un tiers, en envoyant une notification écrite à La Française de motivation jusqu'au 20 février 2004, le cachet de la poste faisant foi.

1 quater 10. Dans la mesure où elles sont susceptibles de s'appliquer à un voyage gagné à un jeu de loterie, les dispositions des articles 95 à 103 du décret no 94-490 du 15 juin 1994 relatif à la vente de voyages ou de séjours s'appliquent aux relations entre le Gagnant Croisière et La Française de motivation, et non aux relations entre le Gagnant Croisière et La Française des jeux.

1 quater 11. Le Gagnant Croisière et la personne qui l'accompagne autorisent gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature du lot, sur tous supports et dans tous les médias, et à procéder éventuellement à la diffusion des séquences filmées de la croisière effectuée, sur un circuit de télévision destiné aux points de vente ou sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.


Article 1er quinquies

Dispositions diverses


1 quinquies 1. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot.

Ces informations ne sont utilisées par La Française des jeux qu'aux fins de gestion et d'animation du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévu par la loi « informatique et libertés » no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, opération « Promotion Millionnaire », relations joueurs, TSA 60 030 à 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.

1 quinquies 2. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une non-transmission du courrier par la poste, d'une malveillance, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

1 quinquies 3. Dans l'hypothèse où il aurait été notifié à La Française des jeux, avant la remise du lot ou la confirmation par La Française de motivation des réservations relatives à la croisière, une saisie ou un avis à tiers détenteur concernant un gagnant, il sera effectué le versement en numéraire des 4 172 EUR constituant le lot pour 2 personnes, afin de permettre l'exécution de la saisie ou de l'avis à tiers détenteur.

1 quinquies 4. La participation à l'opération « Promotion Millionnaire » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire ».

1 quinquies 5. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, opération « Promotion Millionnaire », relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.

Fait à Paris, le 27 octobre 2003.



Pour le président-directeur général

de La Française des jeux :

Par délégation :

F. Jonchère